Association déclarée régie par la loi du 1er juillet 1901 ARTICLE 1 - FORMATION
Il est formé entre toutes les personnes physiques ou morales ayant adhéré aux présents statuts et remplissant les conditions ci-après fixées, une association qui sera régie par la loi du 1er juillet 1901, le décret du 16 août 1901, les lois subséquentes et les dits statuts. ARTICLE 2 - OBJET
Cette association a pour objet la création et la gestion d’un service de santé au travail ainsi que de ses activités connexes résultant de la mission de santé au travail.
En liaison avec les entreprises adhérentes, elle agit en faveur des salariés de ces dernières conformément aux lois et règlements en vigueur dont les bases ont été définies par le décret du 2 novembre 1945 et les textes relatifs à cette activité, notamment la loi du 28 juillet 2004.
Sa compétence s’étend aux entreprises situées en Haute et Basse Normandie. ARTICLE 3 - DENOMINATION
L’association prend le nom d’association médico-sociale de normandie (amSn) ARTICLE 4 - SIEGE
Le siège social de l’association est fixé à Bois-Guillaume, 155 Rue Louis Blériot.
Il pourra être transféré en tout autre endroit par simple décision du conseil d’administration.
ARTICLE 5 - DUREE
La durée de l’association n’est pas limitée. ARTICLE 6 – COMPOSITION DE L’ASSOCIATION
L’association se compose de membres de droit et de membres titulaires.
- Sont membres de droit : l’Union des Industries Chimiques de Normandie (U.I.C.) et l'Union des Industries et Métiers de la Métallurgie Rouen/Dieppe (U. I. M .M.) en raison de leur contribution historique à la vie et au développement de l’AMSN. Leurs représentants désignés doivent appartenir à une société adhérente de l’AMSN.
- Sont membres titulaires les personnes physiques et morales adhérentes de l’AMSN.
Pour être membre titulaire, il faut :
Etre agréé par le conseil d’administration qui n’est pas tenu de motiver son agrément ou son refus.
Avoir acquitté son droit d’entrée.
S’engager à payer ses cotisations dans les conditions de l’Article 7 des présents statuts.
Perdent la qualité de membres de l’association :
- Ceux qui auront donné leur démission par lettre au président de l’association. Cette mesure prendra effet au terme du délai de 6 mois à compter de la date de réception du courrier de démission.
- Sont assimilés à des démissionnaires les adhérents qui cessent leur activité professionnelle quelle qu’en soit la raison.
- Ceux dont le conseil d’administration aura prononcé la radiation, soit pour défaut de paiement de cotisation trois mois après son appel, soit pour motifs graves. Dans ce dernier cas, la décision de radiation n’interviendra qu’après que le conseil d’administration ait pris connaissance des explications de l’adhérent concerné. ARTICLE 7 - COTISATIONS
Les cotisations annuelles votées par l’assemblée générale sont appelées et doivent être payées par les adhérents selon les modalités fixées par le conseil d’administration.
Les membres démissionnaires et assimilés sont tenus au paiement de leur cotisation échue et de leur cotisation en cours y compris pour la période de six mois qui suit la réception de leur lettre de démission.
Les membres radiés sont tenus au paiement de leur cotisation échue et au paiement de leur cotisation en cours, y compris pour la période de six mois qui suit la décision de radiation prise par le conseil d’administration. ARTICLE 8 – LIMITATION DES ENGAGEMENTS
Le patrimoine de l’association répond seul des engagements contractés par elle, sans qu’aucun de ses membres, même ceux participant à son administration, n’en soit tenu personnellement. ARTICLE 9 – CONSEIL D’ADMINISTRATION
Le conseil d’administration est composé des membres de droit et de membres titulaires issus des sociétaires de l’association.
Les fonctions d’administrateur sont gratuites.
Les membres de droit, au nombre d’un représentant pour chacun d’eux, sont membres du conseil d’administration, sauf s’ils émettent un avis contraire.
Les autres administrateurs sont élus parmi les sociétaires lors de l’assemblée générale annuelle.
Le conseil d’administration est composé de 18 membres.
Parmi ceux-ci, six postes sont réservés aux représentants des organisations syndicales de salariés, conformément aux dispositions légales et réglementaires qui définissent cette proposition.
La durée du mandat d’administrateur est de 3 ans. Tout membre sortant est rééligible. ARTICLE 10 – BUREAU DU CONSEIL
Tous les 3 ans, le conseil d’administration élit, parmi ses membres, un président, de 1 à 3 vice-présidents, un trésorier et un secrétaire.
Les membres du bureau sont rééligibles.
Toutefois, la durée du mandat de président ne peut excéder 12 années consécutives.
En cas de décès ou démission de membres du bureau, le conseil d’administration pourvoit à leur remplacement.
Les membres ainsi nommés ne demeurent en fonction que pour la durée du mandat de ceux qu’ils remplacent. ARTICLE 11 – REUNIONS DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
Le conseil d’administration se réunit sur convocation de son président ou à défaut, d’un vice-président, autant de fois que l’intérêt de l’association l’exige.
Pour siéger valablement, le conseil d’administration doit réunir au moins un tiers des voix de ses membres présents ou représentés.
Les décisions sont prises à la majorité des voix présentes ou représentées ; en cas de partage, la voix du président de séance est prépondérante.
Les délibérations sont constatées par des procès-verbaux tenus dans un registre spécial. Ils sont signés du président de séance et du secrétaire. ARTICLE 12 – POUVOIRS DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
Le conseil d’administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour faire tous actes et toutes opérations dans la limite des buts de l’association et des pouvoirs dévolus à l’assemblée générale.
Notamment, il arrête les comptes de l’exercice, autorise la prise à bail ou la location de locaux nécessaires à l’association. Il statue sur l’admission et la radiation des adhérents, propose à l’assemblée générale le budget de l’association et le montant des cotisations de l’exercice. ARTICLE 13 – ATTRIBUTIONS DU BUREAU ET DIRECTION DES SERVICES
Le bureau du conseil d’administration est plus particulièrement investi des attributions suivantes :
- Le président dirige les travaux du conseil d’administration et s’assure de l’exécution des décisions de ce dernier. Il veille au bon fonctionnement de l’association qu’il représente en justice et dans les actes de la vie civile. Il est l’ordonnateur des dépenses.
- A sa demande ou en cas d’empêchement, le président peut être représenté par l’un des vice-présidents dans une ou plusieurs de ses fonctions.
- Le secrétaire est chargé de la tenue des procès-verbaux et du registre prévu par la loi.
- Le trésorier exerce son contrôle sur les comptes de l’association. Il veille à la tenue régulière de la comptabilité et rend compte au conseil d’administration.
Pour assurer la direction des services, le bureau est assisté d’un directeur qui, sous l’autorité du président, prépare les travaux des instances élues de l’association, accomplit tous les actes nécessaires au fonctionnement général des services, conduit toutes missions qui peuvent lui être confiées par le président.
A ce titre, le directeur participe aux réunions du conseil d’administration et du bureau.
Le bureau précisera les délégations de signatures de ses membres et du directeur.
ARTICLE 14 – ASSEMBLEES GENERALES
L’assemblée générale se compose de tous les membres de l’association à jour de leurs cotisations. Nul ne peut s’y faire représenter que par un sociétaire répondant aux critères précités.
Les convocations sont adressées quinze jours au moins à l’avance, soit par lettre simple, individuelle, envoyée aux adhérents, soit par publication dans un journal d’annonces légales ou dans la presse locale, soit par tout moyen de courrier électronique.
Les convocations mentionnent l’ordre du jour de l’assemblée générale tel qu’il a été arrêté par le conseil d’administration.
La présidence de l’assemblée appartient au président en exercice ou, en son absence, à l’un des vice-présidents ; l’un ou l’autre peut déléguer ses fonctions à un autre membre du conseil d’administration.
Le bureau de l’assemblée est celui de l’association. En cas d’absence de l’un de ses membres, ses fonctions peuvent être déléguées à un autre administrateur.
Chaque membre de l’assemblée a une voix et autant de voix supplémentaires qu’il représente de sociétaires.
L’assemblée générale régulièrement tenue représente l’universalité des membres de l’association. A ce titre, les décisions votées obligent tous les membres y compris les absents.
Les procès-verbaux des délibérations des assemblées générales sont transcrits par le secrétaire sur un registre et signés par le président et un membre du bureau présent à la délibération. ARTICLE 15 – ASSEMBLEES GENERALES ORDINAIRES
Elle est réunie par le conseil d’administration au cours des six premiers mois de l’année civile, sur convocation du président ou, en cas d’empêchement, par un vice-président.
L’assemblée générale ordinaire entend le rapport du conseil d’administration sur sa gestion et sur la situation morale et financière de l’association et approuve ou redresse les comptes de l’exercice clos le 31 décembre précédent ; vote le budget de l’exercice suivant ; pourvoit, quand il y a lieu, au renouvellement des membres du conseil ; autorise toutes acquisitions d’immeubles nécessaires à l’accomplissement de l'objet de l’association, tous échanges ou ventes de ces immeubles, ainsi que toutes constitutions d’hypothèques et d' emprunts.
D’une manière générale, et dans la mesure où ces dernières ne relèvent pas de la compétence de l’assemblée générale extraordinaire, elle délibère sur toutes autres propositions portées à l’ordre du jour qui concernent le développement de l’association et la gestion de ses intérêts, y compris son union avec une association poursuivant le même objet pour autant que l’AMSN prolonge son existence juridique propre.
Les décisions de l’assemblée générale ordinaire sont prises à la majorité des membres présents ou représentés. En cas de partage, la voix du président de séance est prépondérante. Les délibérations sont votées à main levée et font l’objet des résolutions communiquées à l’ensemble des adhérents.
A la demande du tiers des membres présents, les votes peuvent être exprimés au scrutin secret. ARTICLE 16 – ASSEMBLEES GENERALES EXTRAORDINAIRES
L’assemblée générale extraordinaire peut apporter aux statuts toutes modifications reconnues utiles par le conseil d’administration. Elle décide notamment la dissolution de l’association.
L’assemblée générale peut également être convoquée extraordinairement sur la demande de membres représentant au moins un tiers des adhérents.
Dans ce cas, les propositions formulées devront être communiquées au président au minimum un mois avant la date de la réunion pour figurer à l’ordre du jour, accompagnées de la signature des demandeurs qui à ce moment devront être à jour de leurs cotisations.
Pour la validité de ses décisions, l’assemblée générale extraordinaire doit réunir au moins 20% de ses membres ayant droit de vote, qu’ils soient présents ou représentés.
Si cette proportion n’est pas atteinte, l’assemblée générale extraordinaire est à nouveau convoquée.
Elle peut alors délibérer valablement quel que soit le nombre de sociétaires présents ou représentés, mais seulement sur l’ordre du jour de la réunion précédente.
Les décisions sont prises à la majorité des membres présents ou représentés, la voix du président étant prépondérante en cas de partage. Ces décisions sont rédigées sous forme de résolutions communiquées à l’ensemble des adhérents. ARTICLE 17 – RESSOURCES DE L’ASSOCIATION – DUREE DE L’EXERCICE.
Les ressources de l’association se composent :
1. Du droit d’entrée des nouveaux membres et des cotisations de ses membres adhérents. Le droit d'entrée et le montant de ces cotisations sont fixés chaque année par l’assemblée générale sur proposition du conseil d’administration,
2. Des prestations de services correspondant à la mise en œuvre de la pluridisciplinarité, conformément à l’objet de l’association,
3. Des subventions et des libéralités qui pourront lui être accordées,
4. Des intérêts et revenus des biens qu’elle pourra posséder
L’exercice commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre. ARTICLE 18 – FONDS DE RESERVE
Le fonds de réserve est constitué par les ressources annuelles spécialement affectées à ce chapitre par décision de l’assemblée générale sur proposition du conseil d’administration. ARTICLE 19 – DISSOLUTION
En cas de dissolution volontaire ou forcée, l’assemblée générale extraordinaire délibérant ainsi qu’il est dit à l’Article 16, désigne un ou plusieurs commissaires chargés de la liquidation des biens de l’association et qui ont le pouvoir le plus étendu pour la réalisation de l’actif et le règlement du passif. Cette assemblée détermine souverainement les conditions dans lesquelles les membres de l’association, lors de la dissolution, seront admis, s’il y a lieu, à reprendre tout ou partie de leur cotisation respective et l’emploi qui sera fait de l’actif net, après paiement des charges de l’association et des frais de sa liquidation. ARTICLE 20 – PUBLICATIONS
Le conseil d’administration remplira les formalités de déclaration et de publication prévues par la loi du 1er juillet 1901.
A cet effet, tous pouvoirs sont conférés au président du conseil et aux vice-présidents, qui pourront agir conjointement ou séparément. | 
STATUTS