Depuis le 20 juillet 2011, nous disposons d’une nouvelle Loi « relative à l’organisation de la médecine du travail »*. Cette loi s’attache à redéfinir la mission, la composition et la gouvernance des Services de Santé au Travail. Elle est un préalable à la rédaction et la publication de Décrets d’application, qui constitueront le vrai règlement de notre métier pour les années à venir.

En elle-même, cette loi ne résout ni les difficultés opérationnelles quotidiennes, ni les risques juridiques qui pèsent sur les Services de Santé au Travail et les employeurs, mais elle redéfinit la mission des Services dans les termes déjà identifiés fin 2010 et y ajoute la prévention contre la consommation d’alcool et de drogue sur le lieu de travail (voir encadré ci-contre).

Ces missions sont confiées à une équipe pluridisciplinaire animée et coordonnée par des médecins du travail dont la protection contre la rupture de contrat est renforcée.
La Commission médico-technique des services devra élaborer un projet de service, base du futur contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens conclu avec la Direccte** et la Carsat***.
Les conditions de la « gouvernance » des services ont été fixées au travers d’un Conseil d’Administration paritaire (alors qu’il est composé aujourd’hui pour deux tiers de représentants des employeurs). Son Président, qui gardera une voix prépondérante en cas de partage des voix, sera élu parmi les employeurs tandis que le trésorier sera issu du rang des représentants des salariés au travers des organisations syndicales représentatives. L’organe de surveillance que constitue l’actuelle Commission de Contrôle subsiste dans une composition inchangée (deux tiers issus des organisations de salariés, un tiers issu des adhérents) mais son Président sera désormais élu parmi les représentants des salariés.

Dans l’attente des Décrets d’application, le nouveau texte nous livre aussi quelques points plus concrets.
Ainsi, il prévoit que le Médecin du Travail propose par un écrit motivé et circonstancié à l’employeur les mesures visant à préserver la santé des travailleurs confrontés à un risque qu’il aura constaté. En retour, l’employeur devra faire connaître par le même moyen les motifs qui l’amèneraient à ne pas donner suite aux propositions du Médecin.
Cette Loi prévoit aussi, à l’horizon de fin 2012, la caducité des clauses d’accord collectifs prévoyant des périodicités de visites différentes des normes réglementaires. En effet, les lois successives sur l’emploi des séniors ou la pénibilité continuent de générer des dispositifs conventionnels qui, bien que portés par des intentions louables, prévoient des visites médicales plus fréquentes pour certaines catégories de personnels ou de risques. Or celles-ci sont dans le meilleur des cas inefficaces, et le plus souvent irréalisables. Irréalisables par des Services Interentreprises de Santé en pleine pénurie de médecins. Inefficaces, car rarement le meilleur moyen d’exercer une réelle prévention en «amont» contre les risques d’altération de la santé.
A contrario, les Services de Santé au Travail associés dans la conception de tels plans (pénibilité, séniors) peuvent proposer d’autres contributions élaborées au cas par cas en s’appuyant sur leurs différents intervenants et sous la coordination du médecin. Les Décrets et dates d’application de ce nouveau dispositif nous seront donc utiles pour le travail au quotidien**** et pour l’organisation de notre Service de Santé au Travail futur.

Thierry Lesturgeon
Directeur Général de l'amSn

* Pour en savoir plus : Site Legifrance.gouv (Loi n°2011-867 du 20 juillet 2011 parue au Journal Officiel du 24 juillet 2011 page 12677.
** Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
*** Caisse d'Assurance Retraite et de la Santé au Travail
**** Dossier «Médecin du travail» page 5 du n°35 d’avril 2011 de Travail-Santé Infos