Suivi médical pour les habilitations électriques et les autorisations de conduite
Entrée en vigueur du décret n° 2025-355 : nouvelles règles de suivi médical
Depuis le 1er octobre 2025, le décret n° 2025-355 modifie les règles du suivi médical pour les travailleurs occupant un poste nécessitant une autorisation de conduite ou une habilitation électrique.
Concrètement, ces salariés ne relèvent plus automatiquement du suivi individuel renforcé (SIR). Désormais, l’autorisation de conduite de certains équipements et l’habilitation électrique pour travaux sous tension ou au voisinage de pièces nues sous tension sont subordonnées à la délivrance par le médecin du travail d’une attestation médicale valable 5 ans, justifiant l’absence de contre-indications médicales à ces activités.
Le décret n° 2025-355 introduit désormais de nouvelles règles applicables au 1ᵉʳ octobre 2025 :
- La fin du suivi individuel renforcé pour ces activités,
- La délivrance d’une attestation médicale valable 5 ans devient la règle pour les autorisations de conduite et les habilitations électriques : Visite spécifique avec le médecin du travail justifiant l’absence de contre-indication médicale,
- Le maintien d’un suivi périodique selon les autres risques du poste : SIR, SIA ou SI : Cette catégorisation du suivi reste liée aux autres risques du poste.
Quels salariés sont concernés par ce décret ?
1- Les salariés occupant un poste nécessitant une autorisation de conduite selon l’article R.4323-56 du Code du travail.
Liste des engins concernés :
- grues à tour
- grues mobiles
- grues auxiliaires de chargement
- chariots automoteurs de manutention à conducteur porté
- plates-formes élévatrices mobiles de personnes
- les engins de chantier télécommandés ou à conducteur porté (à l’exclusion des tracteurs agricoles et forestiers pour le régime agricole)
2– Les salariés occupant un poste nécessitant une habilitation électrique pour effectuer des opérations sur des installations électriques ou dans leur voisinage selon les articles R. 4544-10 et R. 4544-11 du Code du travail :
Typologie des opérations | Habilitation | Attestation de non-contre-indications | Commentaires | |
Opérations au voisinage de pièce nues sous tension | Voisinage simple | B1, B2, B1L, B2L, H1, H2 | OUI Art. R. 4544-10 | Opérations d’ordre électrique concernant les installations électriques (exemples : création, modification d’une installation remplacement d’un coffret, d’une armoire) |
Voisinage renforcé | B1V, B2V, B1VL, B2VL, H1V, H2V | OUI Art. R. 4544-10 | ||
Travaux sous tension | TST | B1T, B2T, H1T, H2T, B2TL, B1TL | OUI Art. R. 4544-11 | Opérations d’ordre électrique concernant les installations électriques, réalisées au contact de pièces nues sous tension |
Travaux de nettoyage sous tension | Les habilitations nettoyage relèvent des prescriptions normatives d’habilitation aux TST | B1N, B2N, H1N, H2N | OUI Art. R. 4544-11 | Travaux de nettoyage sous tension sur les installations électriques, réalisés par différentes techniques, (exemples : aspiration, pulvérisation, lavage) |
Autres opérations au voisinage | Interventions | BR, BRL, | Oui Art. R. 4544-10 | Opérations en présence de tension définies à l’article 3 de l’arrêté du 7 avril 2001 fixant les modalités de réalisation des travaux sous tension sur les installations électriques dans le domaine de la basse tension et les références des normes applicables en la matière. (Exemples : dépannage de courte durée, connexion déconnexion) |
Ne sont pas concernés : consignations, essais, mesures, vérifications, manœuvres et opérations photovoltaïques. | ||||
Gestion et conservation de l’attestation médicale
- Le salarié se voit remettre deux exemplaires de l’attestation médicale : Une pour lui, une pour l’employeur.
- L’employeur conserve un exemplaire de l’attestation médicale pendant toute sa validité (5 ans) et met à jour ses procédures internes.
- En cas de perte, un duplicata de ce document peut être demandé au service de prévention et de santé au travail.
- Vous devez identifier tous les salariés concernés et mettre à jour votre déclaration d’effectifs sur votre espace adhérent.
Le salarié ou l’employeur peut saisir le conseil de prud’hommes selon la procédure accélérée au fond d’une contestation portant sur un refus de délivrance d’attestation opposé par le médecin du travail à une demande présentée sur le fondement des articles R. 4544-10 ou R. 4544-11.
« Le médecin du travail, informé de la contestation par l’employeur, n’est pas partie au litige. Les dispositions des II à IV de l’article L. 4624-7 sont applicables à cette contestation».
Quelles incidences sur le suivi médical ?
Avant le 1er octobre 2025 | Après le 1er octobre 2025 |
Catégorie de suivi : SIR (suivi individuel renforcé) | Catégories de suivi selon les risques du poste |
Postes concernés : tous les salariés titulaires d’une autorisation de conduite ou habilitation électrique bénéficiaient automatiquement du SIR | Postes concernés par l’attestation médicale (valable 5 ans) :Autorisation de conduite :– grues à tour ; mobiles ; auxiliaires de chargement ; – chariots automoteurs de manutention à conducteur porté ; – plates-formes élévatrices mobiles de personnes ; – les engins de chantier télécommandés ou à conducteur porté Ne sont pas concernés : les autres engins
Habilitation électrique :Travaux sous tension, tous y compris nettoyage sous tension Opérations au voisinage de pièces nues sous tension : – Travaux ordre électrique au voisinage simple ou renforcé de pièces nues sous tension, – Interventions courte durée au voisinage de pièces nues sous tension. Ne sont pas concernés : consignations, essais, mesures, vérifications, manœuvres et opérations photovoltaïques. |
Document remis : avis d’aptitude SIR | Document remis : attestation d’absence de contre-indications médicales à la conduite et à la réalisation de certaines opérations, délivrée par le médecin du travailValidité : 5 ans |
Les avis d’aptitude émis jusqu’au 30 septembre 2025 tiennent lieu d’attestation et ont une validité de 5 ans à partir de leur date d’émission par le médecin du travail, sans qu’il soit nécessaire d’effectuer une visite intermédiaire. | |
Comment déclarer vos salariés sur le portail adhérent ?
- Déclaration d’un nouveau salarié : sélectionner les nouveaux items d’autorisation de conduite et d’habilitation électrique.
- Déclaration des effectifs 2026 : mise à jour du suivi de tous vos salariés.
- La majoration SIR disparaitra de la cotisation au 1er janvier 2026 si elle est liée aux autorisations de conduite ou aux habilitations électriques, que le salarié soit concerné par le décret ou non.
