Suivi médical pour les habilitations électriques et les autorisations de conduite
Entrée en vigueur du décret n° 2025-355 : nouvelles règles de suivi médical
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Depuis le 1er octobre 2025, le décret n° 2025-355 modifie les règles du suivi médical pour les travailleurs occupant un poste nécessitant une autorisation de conduite ou une habilitation électrique.
Concrètement, ces salariés ne relèvent plus automatiquement du suivi individuel renforcé (SIR). Désormais, l’autorisation de conduite de certains équipements et l’habilitation électrique pour travaux sous tension ou au voisinage de pièces nues sous tension sont subordonnées à la délivrance par le médecin du travail d’une attestation médicale valable 5 ans, justifiant l’absence de contre-indications médicales à ces activités.
Le décret n° 2025-355 introduit désormais de nouvelles règles applicables depuis le 1ᵉʳ octobre 2025 :
- La fin du suivi individuel renforcé pour ces activités,
- La délivrance d’une attestation médicale valable 5 ans devient la règle pour les autorisations de conduite et les habilitations électriques : Visite spécifique avec le médecin du travail justifiant l’absence de contre-indication médicale,
- Le maintien d’un suivi périodique selon les autres risques du poste : SIR, SIA ou SI : Cette catégorisation du suivi reste liée aux autres risques du poste.
Quels salariés sont concernés par ce décret ?
1- autorisation de conduite de certains équipements de travail
Les salariés occupant un poste nécessitant une autorisation de conduite selon l’article R.4323-56 du Code du travail.
Liste des engins concernés :
- grues à tour
- grues mobiles
- grues auxiliaires de chargement
- chariots automoteurs de manutention à conducteur porté
- plates-formes élévatrices mobiles de personnes
- les engins de chantier télécommandés ou à conducteur porté (à l’exclusion des tracteurs agricoles et forestiers pour le régime agricole)
2–habilitation électrique
Les salariés occupant un poste nécessitant une habilitation électrique pour effectuer des opérations sur des installations électriques ou dans leur voisinage selon les articles R. 4544-10 et R. 4544-11 du Code du travail
L’employeur doit vérifier que les travailleurs détiennent l’attestation prévue par le décret avant de leur délivrer une habilitation électrique pour les opérations suivantes :
- Les travaux sous tension, qui comprennent les travaux de nettoyage sous tension ;
- S’agissant des opérations au voisinage de pièces nues sous tension :
- Les travaux d’ordre électrique au voisinage simple ou renforcé de pièces nues sous tension ;
- Les interventions de courte durée au voisinage de pièces nues sous tension mentionnées à l’article 3 de l’arrêté du 7 avril 2021 susvisé.
Ne sont notamment pas concernées les opérations au voisinage de pièces nues sous tension suivantes :
- Les consignations ;
- Les essais, mesurages, vérifications et manœuvres ;
- Les opérations sur les installations photovoltaïques.
Les symboles des habilitations électriques, définis par les normes AFNOR NF C 18-510 et NF C 18-550, pour lesquels la validité de l’habilitation est subordonnée à la détention de l’attestation d’absence de contre-indications médicales, sont les suivants :
Typologies des opérations concernées par l’attestation | Habilitation | Commentaires |
Opérations au voisinage de pièce nues sous tension – Voisinage simple | B1, B2, B1L, B2L, H1, H2 | Opérations d’ordre électrique concernant les installations électriques (exemples : création, modification d’une installation, remplacement d’un coffret, d’une armoire) |
Opérations au voisinage de pièce nues sous tension – Voisinage renforcé | B1V, B2V, B1VL, B2VL, H1V, H2V | Opérations d’ordre électrique concernant les installations électriques |
Travaux sous tension – TST | B1T, B2T, H1T, H2T, B2TL, B1TL | Opérations d’ordre électrique concernant les installations électriques, réalisées au contact de pièces nues sous tension |
Travaux de nettoyage sous tension | B1N, B2N, H1N, H2N | Travaux de nettoyage sous tension réalisés par différentes techniques (aspiration, pulvérisation, lavage) |
Autres opérations au voisinage – Interventions | BR, BRL, B1XL, B2XL | Opérations en présence de tension définies à l’article 3 de l’arrêté du 7 avril 2001 (exemples : dépannage de courte durée, connexion / déconnexion) |
Les autres habilitations électriques ne sont pas subordonnées à la détention de ladite attestation (ex : H0, B0 et BS).
Gestion et conservation de l’attestation médicale
- Le salarié se voit remettre deux exemplaires de l’attestation médicale : Une pour lui, une pour l’employeur.
- L’employeur conserve un exemplaire de l’attestation médicale pendant toute sa validité (5 ans) et met à jour ses procédures internes.
- En cas de perte, un duplicata de ce document peut être demandé au service de prévention et de santé au travail.
- Vous devez identifier tous les salariés concernés et mettre à jour votre déclaration d’effectifs sur votre espace adhérent.
Le salarié ou l’employeur peut saisir le conseil de prud’hommes selon la procédure accélérée au fond d’une contestation portant sur un refus de délivrance d’attestation opposé par le médecin du travail à une demande présentée sur le fondement des articles R. 4544-10 ou R. 4544-11.
« Le médecin du travail, informé de la contestation par l’employeur, n’est pas partie au litige. Les dispositions des II à IV de l’article L. 4624-7 sont applicables à cette contestation».
Quelles incidences sur le suivi médical ?
Avant le 1er octobre 2025 | Après le 1er octobre 2025 |
Catégorie de suivi : SIR (suivi individuel renforcé) | Catégories de suivi selon les risques du poste |
Postes concernés : tous les salariés titulaires d’une autorisation de conduite ou habilitation électrique bénéficiaient automatiquement du SIR | Postes concernés par l’attestation médicale (valable 5 ans) :Autorisation de conduite :– grues à tour ; mobiles ; auxiliaires de chargement ; – chariots automoteurs de manutention à conducteur porté ; – plates-formes élévatrices mobiles de personnes ; – les engins de chantier télécommandés ou à conducteur porté Ne sont pas concernés : les autres engins
Habilitation électrique :Travaux sous tension, tous y compris nettoyage sous tension Opérations au voisinage de pièces nues sous tension : – Travaux ordre électrique au voisinage simple ou renforcé de pièces nues sous tension, – Interventions courte durée au voisinage de pièces nues sous tension. Ne sont pas concernés : consignations, essais, mesures, vérifications, manœuvres et opérations photovoltaïques. |
Document remis : avis d’aptitude SIR | Document remis : attestation d’absence de contre-indications médicales à la conduite et à la réalisation de certaines opérations, délivrée par le médecin du travailValidité : 5 ans |
Les avis d’aptitude émis jusqu’au 30 septembre 2025 tiennent lieu d’attestation et ont une validité de 5 ans à partir de leur date d’émission par le médecin du travail, sans qu’il soit nécessaire d’effectuer une visite intermédiaire. | |
Portabilité de l’attestation
Le décret vient inscrire le principe d’une portabilité, pendant une durée de cinq ans, de la nouvelle attestation qui est rattachée au salarié. Ainsi, en cas de changement d’employeur durant cette période, le nouvel employeur n’a pas à organiser à un nouvel examen en vue de la délivrance de l’attestation. Le suivi individuel de l’état de santé du salarié se poursuit en fonction du régime qui lui est applicable, et il bénéficiera ainsi le cas échéant d’une visite d’information et de prévention (VIP) dans les trois mois suivant son embauche, et délégable à l’infirmier en santé au travail.
Ce document est par ailleurs versé dans le dossier médical en santé au travail du salarié par le médecin du travail, ce qui doit permettre au salarié ou le cas échéant à son employeur, en cas de perte de l’attestation, d’en demander un duplicata auprès du service de prévention et de santé au travail.
Comment déclarer vos salariés sur le portail adhérent ?
- Déclaration d’un nouveau salarié : sélectionner les nouveaux items d’autorisation de conduite et d’habilitation électrique.
- Déclaration des effectifs 2026 : mise à jour du suivi de tous vos salariés.
- La majoration SIR disparaitra de la cotisation au 1er janvier 2026 si elle est liée aux autorisations de conduite ou aux habilitations électriques, que le salarié soit concerné par le décret ou non.
Ressources : Site du Ministère du Travail