Inaptitude au poste d'un salarié, c'est quoi ?
Ça se passe comment ?
Qu'est-ce qu'une Inaptitude au poste de travail ?
L’inaptitude médicale au travail peut être prononcée par le médecin du travail dès lors qu’il constate que l’état de santé (physique ou mentale) du salarié est devenu incompatible avec le poste qu’il occupe et qu’aucune mesure d’aménagement, d’adaptation ou de transformation du poste de travail occupé n’est possible.
L’inaptitude au poste de travail est une procédure réglementée, elle est définie par des étapes et délais à respecter.
Un avis d’inaptitude au poste occupé peut être envisagé par le médecin du travail à l’occasion de toutes les visites dont bénéficie le salarié : lors d’une visite obligatoire de suivi, à l’occasion d’une visite de reprise du travail ou à tout moment si l’état de santé du salarié le justifie, par exemple lors d’une visite à la demande.
Quelles sont les étapes ?
L’inaptitude d’un salarié à son poste de travail ne peut être constatée par le médecin du travail que si la procédure suivante a été respecté ( l’article R.4624-42 du Code du travail) :
- s’il a réalisé au moins un examen médical de l’intéressé, accompagné, le cas échéant, des examens complémentaires, permettant un échange sur les mesures d’aménagement, d’adaptation ou de mutation de poste ou la nécessité de proposer un changement de poste,
- s’il a réalisé ou fait réaliser une étude poste,
- s’il a réalisé ou fait réaliser une étude des conditions de travail dans l’établissement et indiqué la date à laquelle la fiche d’entreprise a été actualisée,
- S’il a procédé à un échange, par tout moyen, avec l’employeur.
Dans certains cas, le médecin peut estimer qu’un second examen médical est nécessaire pour rassembler les éléments permettant de motiver sa décision. Il doit le réaliser dans un délai qui n’excède pas quinze jours après le premier examen. La notification de l’avis médical d’inaptitude intervient au plus tard à cette date.
Un échange tripartite
Le médecin du travail doit recevoir le salarié, afin d’échanger avec lui sur l’avis et les indications ou les propositions qu’il pourrait adresser à l’employeur.
C’est uniquement lorsque le médecin du travail constate, après avoir échangé avec l’employeur et le salarié, qu’aucune mesure d’aménagement, d’adaptation ou de transformation du poste de travail occupé n’est possible alors que l’état de santé du salarié justifie un changement de poste qu’il peut déclarer ce salarié inapte à son poste de travail.
Cas exceptionnel : Si le médecin du travail a expressément mentionné sur l’avis d’inaptitude que tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que son état de santé fait obstacle à tout reclassement dans un emploi, l’employeur n’est pas tenu de rechercher une solution de reclassement. Il peut procéder au licenciement du salarié.
Le salarié ou l’employeur peut contester l’avis d’inaptitude en respectant la procédure de contestation, par application des articles L4624-7 et R 4624-45 du Code du travail, tout élément de nature médicale justifiant les avis, propositions, conclusions écrites ou indications émises par le médecin du travail, peut être
contesté dans un délai de 15 jours à compter de la notification, auprès du Conseil des Prud’hommes (référé) du lieu où se trouve l’établissement qui emploie le salarié. Le demandeur en informe le médecin du travail.
