Publié le 18 mars, le décret relatif au document unique d’évaluation des risques professionnels présente les règles d’élaboration, de mise à jour, de conservation et de mise à disposition du document unique d’évaluation des risques professionnels (dit aussi DUER). Ce décret entre en vigueur le 31 mars 2022. Quelles sont les nouveautés ?
Sommaire
Les réponses de nos experts à vos questions (29/04/2022)
Fin de la mise à jour annuelle pour les TPE
Jusqu’à présent, chaque entreprise devait mettre à jour l’évaluation de ses risques professionnels, a minima une fois par an. Le décret du 18 mars 2022 (applicable au 31 mars) supprime cette obligation pour les TPE(moins de 11 salariés). En effet, la mise à jour annuelle ne devient obligatoire que pour les entreprises de 11 salariés et plus.
Cependant, toutes les entreprises, y compris TPE, doivent revoir leur évaluation des risques professionnels :
- lors de toute décision d’aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail
- lorsqu’une information supplémentaire intéressant l’évaluation d’un risque dans une unité de travail est portée à la connaissance de l’employeur
Les nouveautés apportées par le décret du 18 mars apparaissent en gras
La mise à jour du document unique d’évaluation des risques professionnels est réalisée :
- Au moins chaque année dans les entreprises d’au moins 11 salariés
- Lors de toute décision d’aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail
- Lorsqu’une information supplémentaire intéressant l’évaluation d’un risque est portée à la connaissance de l’employeur
- La mise à jour du programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail ou de la liste des actions de prévention et de protection mentionnés au III de l’article L. 4121-3-1 est effectuée à chaque mise à jour du document unique d’évaluation des risques professionnels, si nécessaire.
Un archivage numérique obligatoire du DUER
À compter du 31 mars 2022, les entreprises devront archiver les différentes versions du document unique pendant 40 ans.
La version dématérialisée du DUER devra être déposée sur un portail numérique (avec toutes les versions précédentes) :
- Au 1er juillet 2023 pour les entreprises d’au moins 150 salariés
- Au 1er juillet 2024 pour les entreprises de moins de 150 salariés
Le CSE acteur du DUER
Avec la mise en œuvre de cette loi, après le 31 mars 2022, le CSE devra non seulement être consulté annuellement, et à l’occasion de chaque mise à jour… mais aussi être associé à son élaboration
Des actions de prévention à chaque mise à jour du DUER « si nécessaire »
Le décret du 18 mars 2022 précise que la mise à jour du Papripact (programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail pour les entreprises de plus de 50 salariés) ou de la liste des actions de prévention et de protection (pour les PME de moins de 50 salariés) doit être effectuée à chaque mise à jour du DUER, si nécessaire
La polyexposition aux agents chimiques
le décret du 18 mars ajoute à la liste (non exhaustive) des points que l’employeur doit prendre en compte dans le DUER
L’article R. 4412-6 du Code du travail élargit l’obligation d’évaluation du risque aux « cas d’exposition simultanée ou successive à plusieurs agents chimiques, les effets combinés de l’ensemble de ces agents »
De nouveaux acteurs ont accès au DUERP
Les anciens travailleurs
A compter du 31 mars, en plus des salariés , le décret précise que “des anciens travailleurs” pourront y avoir accès ” pour les versions en vigueur durant leur période d’activité dans l’entreprise. La communication des versions du document unique antérieures à celle en vigueur à la date de la demande peut être limitée aux seuls éléments afférents à l’activité du demandeur. Les travailleurs et anciens travailleurs peuvent communiquer les éléments mis à leur disposition aux professionnels de santé en charge de leur suivi médical.”
Les services de prévention et de santé au travail
Alors que le DUER était accessible au « médecin du travail et aux professionnels de santé mentionnés à l’article L. 4624-1 », il doit maintenant être tenu à la disposition du service de prévention et de santé au travail dans son ensemble.
Au delà du médecin, cette équipe peut comprendre des collaborateurs médecins, des internes en médecine du travail, des infirmiers et des intervenants en prévention des risques professionnels.
Les modalités de prise en charge des formations en SST
La loi du 2 août 2021 précisait les formations en santé et sécurité au travail auxquelles ont droit les représentants du personnel (membres de la CSSCT ou non) et le responsable sécurité. Le décret du 18 mars 2022 liste les dépenses liées à ces formations que les opérateurs de compétences peuvent prendre en charge.
