La loi du 2 août 2021 renforce la prévention en santé au travail. A partir du 1er avril 2022, et jusqu’en 2024, nous entrons dans une phase d’application progressive de la loi, au rythme de la promulgation des décrets. L’application effective de cette loi dépend donc du cadre réglementaire, qui sera précisé progressivement par les décrets. Ils permettront de considérer plus précisément les changements et bénéfices concrets pour les entreprises et les salariés.

Sommaire

En vidéo, les principaux apports de la loi

Renfort de la prévention

  • Évolution du Document Unique (DUERP) : contenu, durée de conservation, accès élargi
  • Création du passeport prévention
  • De la « QVT » à la « QVCT » : qualité de vie et des conditions de travail
  • modification de la définition du harcèlement sexuel
  • Prise en compte des polyexpositions dans le risque chimique
  • Renforcement du rôle du CSE en matière de prévention des risques
  • Renforcement de la formation des élus

Prévention de la désinsertion professionnelle

  • Évolution des modalités relatives à l’essai encadré, la convention de rééducation professionnelle, le Projet de Transition Professionnelle
  • Instauration d’un rendez-vous de liaison entre le salarié et l’employeur.
  • Création d’une cellule PDP : Prévention de la Désinsertion Professionnelle

Suivi de l'état de santé individuel

  • Recours possible à la télémédecine
  • Accès au Dossier Médical Partagé ouvert au médecin du travail qui pourra l’alimenter
  • Modifications des visites de reprise et de pré-reprise
  • Création de la visite post-exposition ou post professionnelle, de la
    visite de mi-carrière et du rendez-vous de liaison

Mesures relatives à certains travailleurs

  • Suivi des chefs d’entreprise
  • Offre spécifique pour : travailleurs indépendants, assistants maternels et particuliers employeurs
  • Le suivi en santé au travail est étendu aux intérimaires, aux
    salariés des entreprises sous-traitantes

Mesures relatives aux services de santé au travail

  • Les services de santé au travail deviennent services de prévention et de santé au travail (SPST)
  • Réforme de la gouvernance
  • Agrément et Certification
  • Offre socle de services
  • Élargissement des compétences dans l’équipe pluridisciplinaire

Synthèse des principales évolutions depuis le 31 mars 2022

Le principe de prévention est placé au cœur du modèle de santé au travail français et des missions des Services de Prévention et de Santé au Travail Interentreprises

 

Le médecin du travail continue à jouer un rôle clé. Avec leurs équipes pluridisciplinaires, les Services demeurent une ressource essentielle pour les employeurs, les salariés, et désormais les indépendants pour définir leurs actions de prévention.

 

L’offre de services des Services de Prévention et de Santé au Travail Interentreprises est construite autour de la prévention des risques professionnels, du suivi individuel de l’état de santé, des actions de prévention de la désinsertion professionnelle quand une situation met en jeu le maintien dans l’emploi d’un travailleur.

 

Une approche globale de la santé des travailleurs est favorisée, y compris pour les personnes en situation de handicap, dans une vision décloisonnée de la santé au travail et de la santé publique.

 

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